Pourquoi il n’est plus possible de faire une donation-partage ?

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The house in human hands

La cour de cassation a statué, et sa décision est claire concernant les règles sur la donation-partage de biens immobiliers. « En effet, les juges ont récemment rappelé qu’une donation portant sur un même bien (ce qui en pratique concerne les cas d’un bien immobilier) ne pouvait être considérée que comme une donation simple, et non partage. »

Pour rappeler l’enjeu, il existe deux types de donations. Tout d’abord la donation partage, cette dernière doit être faite devant un notaire en présence de chaque enfin. Cette donation n’est pas forcément égalitère : « vous pouvez, par exemple, donner un peu moins à l’un de vos enfants, mais dans ce cas, il recevra plus le jour de votre succession », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Il existe également la donation simple, appelée aussi le don manuel. Cette donation n’est pas obligatoirement faite devant un notaire, et peut s’effectuer qu’à un seul des enfants. Ces donations sont rapportables à leur valeur au jour de la succession.

Afin d’éviter les contentieux, il est désormais interdit de réaliser une donation-partage sur un même bien. Ceci concerne surtout les ménages qui ne peuvent pas donner des biens différents à chacun de leurs enfants

(Photo: www.jegeremonimmobilier.fr)

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